PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

a)  dans la version anglaise, à l’alinéa (c) de la définition d’“owner”, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »;

b)  à la définition de « fins déterminées »,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « loi et de » et son remplacement par « loi ou de »;

( ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.1) :

c.2)  la possession ou la vente de tabac selon la définition que donne de ce terme la Loi de la taxe sur le tabac, en violation de cette loi ou de ses règlements;

2 L’article 3 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s »;

b)  au paragraphe (3), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director ».

3 L’alinéa 7(1)(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

4 Le paragraphe 8(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director ».

5 L’article 13 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

6 L’article 15 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (3)c), par la suppression de « pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours » et son remplacement par « pendant la durée prévue au paragraphe (4) »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

15( 4) Aux fins d’application de l’alinéa (3)c), la propriété est fermée :

a)  pendant quatre-vingt-dix jours, si elle n’a jamais fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés;

b)  pendant quatre-vingt-dix jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété a été annulée;

c)  pendant au moins quatre-vingt-dix jours, jusqu’à un maximum de cent vingt jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété n’a pas été annulée.

7 L’article 17 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (1)a), par la suppression de « pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours » et son remplacement par « pendant la durée prévue au paragraphe (1.1) »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

17( 1.1) Aux fins d’application de l’alinéa (1)a), la propriété est fermée :

a)  pendant quatre-vingt-dix jours, si elle n’a jamais fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés;

b)  pendant quatre-vingt-dix jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété a été annulée;

c)  pendant au moins quatre-vingt-dix jours, jusqu’à un maximum de cent vingt jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété n’a pas été annulée.

8 L’article 18 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « d’une période de fermeture » et son remplacement par « de la période de fermeture prévue à l’alinéa 15(4)c) ou 17(1.1)c) ».

9 La rubrique « Demande d’annulation d’une partie de l’ordonnance » qui précède l’article 19 de la Loi est modifiée par la suppression de « partie » et son remplacement par « disposition ».

10 L’article 19 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « partie » et son remplacement par « disposition »;

b)  au paragraphe (2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « partie » et son remplacement par « disposition »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « partie » et son remplacement par « disposition ».

11 Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the complainant ».

12 Le paragraphe 24(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

13 L’alinéa 25(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

14 L’article 28 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her residence, or had a right to occupy the property as his or her residence, when he or she was required » et son remplacement par « their residence, or had a right to occupy the property as their residence, when they were required ». 

15 L’article 29 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (1)(a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « he or she is » et son remplacement par « they are ».

16 L’article 30 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1),

( i) à l’alinéa (b), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « they »;

( ii) à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her household for whom he or she is seeking » et son remplacement par « their household for whom they are seeking »;

( iii) à l’alinéa (e), par la suppression de « his or her household for whom he or she is seeking » et son remplacement par « their household for whom they are seeking »;

( iv) à l’alinéa (f), par la suppression de « his or her household for whom he or she is seeking » et son remplacement par « their household for whom they are seeking »;

b)  au paragraphe (2),

( i) au sous-alinéa (a)(i), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »;

( ii) à l’alinéa (d), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ».

17 L’alinéa 33(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the person ».

18 L’article 39 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (2), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director »;

b)  au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director ».

19 Le paragraphe 48(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director ».

20 L’article 54 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».

21 L’article 62 de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director »;

b)  au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Director ».

22 L’article 68 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Director’s ».